Conditions générales de vente

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'éditeur (ci-après « l'Éditeur ») fournit à toute personne physique ou morale (ci-après « l'Utilisateur ») l'accès au service en ligne Planifik, accessible à l'adresse planifik.fr.

Planifik est un logiciel de gestion d'activité destiné aux entrepreneurs et auto-entrepreneurs : agenda, contacts, interventions, facturation, paiements et prévisionnel.

WOOGALF SASU — (SASU au Capital de 2000€) — 21 Rue du Docteur Luling — SIRET 94137562800018, joignable à contact@woogalf.fr. Voir les mentions légales pour le détail.

L'inscription est ouverte à toute personne capable juridiquement de contracter au sens du Code civil français. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.

La création du compte est subordonnée à la vérification de l'adresse email (clic sur un lien envoyé par mail) et, actuellement, à l'approbation de l'Éditeur. Une fois le compte activé, l'Utilisateur bénéficie d'une période d'essai gratuite (cf. article 6).

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du service depuis son compte est réputée effectuée par lui.

Planifik est un service en ligne (SaaS) accessible 24h/24, sous réserve des opérations de maintenance et des incidents techniques. L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les meilleurs efforts pour assurer la continuité du service, sans pour autant garantir une disponibilité totale.

Les fonctionnalités proposées peuvent évoluer dans le temps — ajouts, modifications, suppressions — sans que cela ne constitue une rupture du contrat tant que la finalité générale du service est préservée.

Les tarifs en vigueur sont indiqués sur la page d'accueil ou communiqués à l'Utilisateur lors de la souscription. Les prix sont exprimés en euros, TTC.

Le règlement s'effectue par Carte bancaire via Stripe. L'abonnement est facturé d'avance et renouvelé automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation par l'Utilisateur (cf. article 7).

Toute somme non payée à l'échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, l'application de pénalités de retard et la suspension immédiate de l'accès au service jusqu'à régularisation.

Le service est proposé avec une période d'essai gratuite d'une durée de 14 jours, sans engagement et sans saisie de moyen de paiement. À l'issue de cette période, l'Utilisateur peut souscrire à un abonnement payant ; à défaut, le compte bascule en lecture seule puis est supprimé après 30 jours.

L'abonnement est conclu pour la durée choisie par l'Utilisateur (mensuelle ou annuelle) et reconduit tacitement à l'échéance. L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace personnel ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours. Les sommes déjà versées ne sont pas remboursées.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès en cas de manquement grave aux présentes CGV (paiement impayé, fraude, usage abusif, contenu illicite). Une mise en demeure préalable est adressée par email lorsque cela est possible.

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du même code, l'Utilisateur peut renoncer expressément à ce droit en demandant un démarrage immédiat de l'exécution du service — auquel cas il accepte de payer les services effectivement fournis jusqu'à la date de rétractation. La case correspondante est cochée explicitement à la souscription.

Pour exercer ce droit, l'Utilisateur peut écrire à contact@woogalf.fr en indiquant clairement sa volonté de se rétracter.

L'Éditeur s'engage à :

• fournir le service dans les conditions décrites aux présentes ;
• prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour garantir la sécurité et la confidentialité des données ;
• hébergement des données en France ou dans l'Union européenne ;
• informer l'Utilisateur de toute évolution majeure du service ou des présentes CGV.

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser le service dans le respect des lois et règlements applicables, y compris du RGPD pour les données qu'il y importe ;
• ne pas porter atteinte à la sécurité ou à la stabilité du service (intrusion, ingénierie inverse, déni de service…) ;
• ne pas utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs ;
• s'acquitter des sommes dues à bonne échéance.

L'Éditeur traite les données personnelles de l'Utilisateur dans le strict respect du RGPD. Les modalités de traitement, les droits de l'Utilisateur (accès, rectification, suppression, portabilité, opposition) et les voies de recours sont décrits dans les mentions légales.

L'Utilisateur reste seul responsable des données qu'il enregistre via Planifik, notamment les données concernant ses propres contacts et clients. Il s'assure d'avoir le droit de les collecter et de les traiter, et est seul responsable de l'information et du recueil du consentement de ses clients.

Le service Planifik et ses composants (code, interface, graphismes, marque) sont la propriété exclusive de l'Éditeur. La souscription confère à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de son abonnement.

Les données saisies par l'Utilisateur restent sa propriété. Il peut les exporter à tout moment dans un format lisible.

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image…) résultant de l'utilisation ou de l'indisponibilité du service.

En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur envers l'Utilisateur est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par celui-ci au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas de force majeure au sens de la jurisprudence française, et notamment en cas d'incidents affectant le réseau Internet, les services d'hébergement, les services tiers ou de toute cause indépendante de sa volonté.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Utilisateurs en sont informés par email 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV. À défaut d'opposition expresse dans ce délai, les nouvelles CGV sont réputées acceptées. En cas de refus, l'Utilisateur peut résilier son abonnement sans frais.

En cas de litige entre l'Utilisateur consommateur et l'Éditeur, ce dernier peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

[Nom du médiateur — coordonnées et lien de saisine]

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible : ec.europa.eu/consumers/odr/.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et après échec d'une tentative de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur seront seuls compétents — sauf dispositions impératives contraires applicables aux consommateurs.